Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation e Art. 17
Chapitre III : Comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.
Le comité directeur se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour.
Le président peut inviter tout expert ou personne qualifiée dont la participation aux débats lui paraît nécessaire.
Le comité rend compte de ses travaux au Premier ministre.