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Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de jus · Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de justice et du droit et fixant la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de jus Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.