Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de jus · Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de justice et du droit et fixant la liste des maisons de justice et du droit annexée au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 29 octobre 2002 portant création de maisons de jus Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'intitulé du tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : " Liste des maisons de justice et du droit ".