Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement a · Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations concernant les acteurs de l'intelligence économique dans les services du haut fonctionnaire de défense

Arrêté du 10 juillet 2003 portant création d'un traitement a Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents désignés par le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre chargé de l'économie.