Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps Art. 21
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES PERSONNELS ASSURANT LA MAINTENANCE DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
En application de l'article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, les compensations de flexibilité définies à l'article 20 et selon les modalités définies aux articles 15,16,18 et 19 du présent arrêté peuvent être ajoutées au compte épargne-temps, au titre de repos compensateur.
Les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont régis par les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2003 susvisé.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-07-11
Verweist auf
- Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps Art. 1
- Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps Art. 15
- Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps Art. 16
- Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps Art. 18
- Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps Art. 19
- Arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps Art. 20