Décret n° 2002-382 du 19 mars 2002 relatif aux conditions de Art. 7
Chapitre II : De la mise à la disposition de la région du parc de l'équipement.
Les prestations effectuées pour le compte de la région sont retracées dans le compte de commerce relatif aux opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement ouvert par l'article 69 de la loi de finances pour 1990.