Arrêté du 8 novembre 2001 fixant le montant annuel de l'inde · Arrêté du 8 novembre 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Arrêté du 8 novembre 2001 fixant le montant annuel de l'inde Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel exerçant leurs fonctions à titre principal est fixé à 100 % du taux maximum prévu pour les agents comptables de la hors-catégorie.