Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation · Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation Art. 15

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.