Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les · Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires

Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le président ou le directeur de l'établissement informe le préfet de département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique prévues aux articles 5 et 6, ainsi que de leurs modifications.

Verweist auf

Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les Art. 5
Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la protection contre les Art. 6