Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article · Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires

Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.