Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article · Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires

Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.

Verweist auf

Décret n° 2001-1313 du 28 décembre 2001 modifiant l'article Art. 1