Décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux Art. 4
Titre II : Dispositions applicables à certains personnels affectés au commissariat au numérique de défense
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents concernés bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque période travaillée en continu de vingt-quatre heures.