Arrêté du 27 décembre 2001 portant modification de l'article Art. 2

Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables :

- aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2002 ;

- aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.