Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 fixant le statut des personnels contractuels de l'Institut national de la propriété industrielle

Inhalt

1. Chapitre Ier : Champ d'application.
2. Art. 1
3. Chapitre III : Evaluation.
4. Art. 10
5. Chapitre IV : Rémunération.
6. Art. 11
7. Chapitre V : Durée du travail, congés.
8. Art. 12
9. Chapitre VIII : Fin de fonctions.
10. Art. 17
11. Chapitre Ier : Catégories d'emplois.
12. Art. 18
13. Art. 19
14. Art. 21
15. Chapitre II : Avancement.
16. Art. 22
17. Art. 23
18. Art. 24
19. Chapitre III : Dispositions finales.
20. Art. 27
21. Art. 29