Arrêté du 30 juillet 2002 fixant les modalités d'organisatio Art. 14
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCOURS INTERNES
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2013-06-13