Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribut · Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la défense

Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribut Art. 14

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribut Art. 10