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Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribut · Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l’État relevant du ministère de la défense

Décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif à l'attribut Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2022-06-23