Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 1 · Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 1 Art. 3 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2001. Inhalt Art. 4 · Nächste →