Décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du tr Art. 7

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions concernant les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds qui entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.