Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en · Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs Arrêté du 5 octobre 2001 portant adaptation de la valeur en Art. 5 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →