Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des · Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des transports publics de personnes dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique

Décret n° 2002-600 du 25 avril 2002 relatif aux agences des Art. 22

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

In KraftAmtlicher Text

Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.