Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles Art. 2

La décision d'habilitation prend effet après que les fonctionnaires habilités ont prêté, devant le tribunal judiciaire de leur résidence, serment de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application des dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.