Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles · Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires du ministère chargé de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles sont habilités par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports à constater et à rechercher les infractions prévues à l'article L. 227-8 du même code.