Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no · Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no Art. 11 In KraftAmtlicher Text Le présent décret est applicable à Mayotte. ← Vorherige · Art. 10 Inhalt Art. 12 · Nächste →