Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no Art. 10
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.
Verweist auf
- Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no Art. 2
- Décret no 2001-618 du 12 juillet 2001 modifiant le décret no Art. 3