Arrêté du 12 juillet 2001 relatif à la commission paritaire Art. 9
2. Désignation des représentants du personnel
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
2. Désignation des représentants du personnel
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.