Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code géné · Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux

Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code géné Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.