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Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code géné · Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux

Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code géné Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.