Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques ap · Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques ap Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.