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Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques ap · Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé

Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques ap Art. 6

Section III : Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2007-01-12