Arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques ap Art. 6
Section III : Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil
Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-12