Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d · Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor

Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d Art. 4

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS DE LA CATÉGORIE A DU TRÉSOR PUBLIC.

In KraftAmtlicher Text

Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.

Verweist auf

Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d Art. 2
Décret n° 2001-517 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation d Art. 3