Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation · Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation des animaux de plus de 30 mois retirés de la chaîne alimentaire

Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au barème d'indemnisation Art. 3

In KraftAmtlicher Text