Décret n° 2001-1065 du 15 novembre 2001 relatif à l'organisa Art. 1
Section 1 : Dossier médical et information des personnes accueillies dans l'agence de santé.
L'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna doit constituer un dossier médical pour chacune des personnes qu'elle prend en charge dans le cadre de ses missions définies aux 1° et 2° de l'article L. 6431-4 du code de la santé publique.