CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 9:25
TITRE 5. Agrément de l'ASBL comme union professionnelle.
L'association agréée comme union professionnelle ou fédération d'unions professionnelles peut ester en justice, soit en demandant, soit en défendant, pour la défense des droits individuels que ses membres tiennent en cette qualité, sans préjudice au droit de ces membres d'agir directement, de se joindre à l'action ou d'intervenir en cours d'instance.
Il en est ainsi notamment des actions en exécution des contrats conclus par l'union pour ses membres et des actions en réparation du dommage causé par leur inexécution.