CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 9:19
Sous-section 2/1. Assemblée générale écrite.
L'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 2/1. Assemblée générale écrite.
L'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.