CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 9:17
Sous-section 2/1. Assemblée générale écrite.
Sauf disposition statutaire contraire, chaque membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Sous-section 2/1. Assemblée générale écrite.
Sauf disposition statutaire contraire, chaque membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale.