CSA Art. 9:14

Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.

Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.