CSA Art. 9:12

Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:

1° la modification des statuts;

2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée;

3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;

5° l'approbation des comptes annuels et du budget;

6° la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre;

8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;

9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;

10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.