CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 9:1
PARTIE 3. Les associations et les fondations. — LIVRE 9. ASBL. — TITRE 1er. Dispositions générales. — CHAPITRE 1er. Dispositions introductives.
L'ASBL est une association dotée de la personnalité juridique dont les membres ne sont en cette qualité pas responsables pour les engagements conclus par l'association.