CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 8:7
TITRE 2. L'agrément comme entreprise agricole.
Le tribunal de l'entreprise peut, à la requête du ministre qui a l'Economie dans ses attributions, du ministère public ou de tout intéressé, prononcer la dissolution d'une société qui se présente comme une société coopérative agréée, bien qu'elle ne soit pas agrée.
Le tribunal de l'entreprise peut, à la requête du ministre qui a l'Economie dans ses attributions, du ministère public ou de tout intéressé, prononcer la dissolution d'une société qui se présente comme une société coopérative agréée comme entreprise sociale, bien qu'elle ne soit pas agréée.
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.