CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 8:1
TITRE 7. Dispositions pénales.
Une société dotée de la personnalité juridique ayant exclusivement pour objet la production forestière sur des terrains dont elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en dérivant normalement, à l'exclusion de l'abattage des arbres et de la transformation des produits forestiers, peut sur avis du ministre de la région concernée qui a les forêts dans ses attributions, être agréée par le ministre des Finances, comme groupement forestier. Dans ce cas elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "groupement forestier", en abrégé GF.