CSA Art. 7:232

Seront punis d'une peine de niveau 2 où, par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, du Code pénal, l'amende maximale est de 80.000 euros:

1° les administrateurs au sens de l'article 2:51 qui n'ont pas présenté le rapport spécial accompagné du rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises, ainsi que le prévoient les articles 7:7, 7:10 et 7:197;

2° les administrateurs au sens de l'article 2:51 qui ont contrevenu à l'article 7:212 ou à l'article 7:213;

3° tous ceux qui, comme administrateurs au sens de l'article 2:51 ou commissaire, auront fait, par un usage quelconque, aux frais de la société, des versements sur les actions ou admis comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement de la manière et aux époques prescrites;

4° ceux qui transmettent sciemment à l'Autorité des services et marchés financiers des renseignements inexacts ou incomplets dans le dossier visé à l'article 7:193, § 2.