CSA Art. 7:8

Tout bien appartenant à une personne qui a signé ou au nom de qui a été signé l'acte constitutif, à un administrateur, un membre du conseil de direction ou du conseil de surveillance, ou à un actionnaire, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de l'acquisition de la personnalité juridique, le cas échéant en application de l'article 2:2, pour une contre-valeur au moins égale à 10 % du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport établi par le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration.

L'alinéa 1er est applicable à la cession faite par une personne agissant en son nom propre mais pour compte d'une personne visée à l'alinéa 1er.