CSA Art. 7:71

A partir de l'émission des droits de souscription et jusqu'à la fin de la période d'exercice de ceux-ci, la société ne peut effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués aux titulaires de droits de souscription par les conditions d'émission ou par la loi, sauf dans les cas spécialement prévus dans les conditions d'émission.

En cas d'augmentation du capital par apports en numéraire, les titulaires de droits de souscription peuvent toutefois exercer leur droit de souscription et éventuellement participer éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires existants, sauf disposition contraire expressément prévue dans les conditions d'émission.