CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:70
Section 6. Des droits de souscription.
Les droits de souscription émis dans le cadre d'une émission réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel ne peuvent avoir une durée supérieure à cinq ans à dater de leur émission. Cet alinéa n'est pas applicable lorsque tous les actionnaires ont renoncé à leur droit de préférence aux conditions de l'article 7:192, alinéa 2.
En outre, les clauses contenues dans les conditions d'émission qui visent à contraindre les détenteurs des droits de souscription à exercer ceux-ci sont nulles.
Les actions qui, à la suite d'une telle émission de droits de souscription, ont été souscrites durant le déroulement d'une offre publique d'acquisition doivent revêtir la forme nominative et ne peuvent pas être cédées pendant douze mois.
Verweist auf
- CSA Art. 7