CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:67
Section 6. Des droits de souscription.
Les sociétés anonymes peuvent émettre des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 6. Des droits de souscription.
Les sociétés anonymes peuvent émettre des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.