CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:66
Sous-section 2. Des obligations convertibles.
A partir de l'émission des obligations convertibles et jusqu'à la fin de la période de conversion, la société ne peut effectuer aucune opération dont l'effet serait de réduire les avantages attribués aux obligataires par les conditions d'émission ou par la loi, sauf dans les cas qui seraient spécialement prévus dans les conditions de l'émission.