CSA Art. 7:198

Les statuts peuvent conférer , selon le cas, au conseil d'administration, à l'administrateur unique ou au conseil de surveillance le pouvoir d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital souscrit à concurrence d'un montant déterminé qui, pour les sociétés cotées, ne peut être supérieur au montant dudit capital.

Dans les mêmes conditions, les statuts peuvent conférer à l'organe d'administration visé à l'alinéa 1er le pouvoir d'émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Les articles 7:177 ... à 7:197, à l'exception de l'article 7:192, alinéa 2, sont applicables au présent article.

Si l'augmentation de capital par apport en nature a lieu en application de la procédure prévue à l'article 7:197, § 2, un avis indiquant la date à laquelle la décision d'augmenter le capital a été prise et contenant les éléments mentionnés dans l'article 7:197, § 3, est déposé et publié conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°, avant la réalisation de l'apport en nature. Dans ce cas, la déclaration visée à l'article 7:197, § 3, doit uniquement attester qu'aucune circonstance particulière nouvelle n'est survenue depuis la publication de l'avis mentionné ci-dessus.