CSA Art. 7:175

Pour les sociétés cotées, toute demande de procuration doit contenir au moins, à peine de nullité, les mentions suivantes:

1° l'ordre du jour avec une indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions;

2° la demande d'instruction pour l'exercice du droit de vote sur chacun des sujets à l'ordre du jour;

3° l'indication du sens dans lequel le mandataire exercera son droit de vote en l'absence d'instructions de l'obligataire.