CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
CSA Art. 7:174
Section 6. Modalités d'exercice du droit de vote.
Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.
CSA · Code des sociétés et des associations (23 mars 2019)
Section 6. Modalités d'exercice du droit de vote.
Tous les obligataires peuvent voter en personne ou par procuration.